Conditions d'utilisation
Applicable à l'application mobile La Relève (Android). Dernière mise à jour : juillet 2026.
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application mobile La Relève. Elles complètent les conditions d'utilisation du site et les conditions générales de vente, qui restent applicables aux prestations payantes.
1. Éditeur
L'application est éditée par Oomnius, SAS au capital de 500 €, RCS Angers 931 524 201, siège social 34 rue des Moulins, 49800 Sarrigne (France). Voir les mentions légales.
2. Objet du service
La Relève est une plateforme de mise en relation entre cédants et repreneurs d'entreprise. Nous fournissons un cadre technique — publication d'annonces, accord de confidentialité, messagerie — mais nous ne sommes ni mandataire, ni courtier, ni conseil. Nous n'intervenons pas dans la négociation ni dans la conclusion de la cession, et ne percevons aucune commission sur celle-ci.
3. Licence d'utilisation
Nous vous concédons un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l'application, pour vos besoins propres et dans le respect des présentes conditions. Vous vous interdisez de décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de l'application, sauf dans les limites permises par la loi, ainsi que d'en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés.
4. Compte et éligibilité
L'application s'adresse à des personnes majeures agissant dans un cadre professionnel. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Un compte est personnel ; sa cession ou son partage est interdit.
5. Contenus que vous publiez
Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez. Vous nous accordez le droit de les héberger, afficher et diffuser dans le cadre du service, pour la durée de leur publication.
Vous vous engagez à ce que vos publications :
- soient exactes, à jour et non trompeuses, notamment sur les chiffres présentés ;
- portent sur une entreprise que vous êtes effectivement habilité à céder ;
- ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune obligation de confidentialité ;
- ne contiennent aucun contenu illicite, diffamatoire ou discriminatoire.
6. Confidentialité entre utilisateurs
L'accès aux informations détaillées d'une annonce est conditionné à l'acceptation d'un accord de confidentialité, horodaté et conservé comme preuve. Cet engagement vous lie personnellement envers le cédant concerné ; il survit à la fermeture de votre compte. Toute divulgation ou tout détournement d'usage des informations obtenues engage votre responsabilité.
7. Modération
Chaque annonce est relue avant publication. Nous pouvons refuser, suspendre ou retirer un contenu non conforme aux présentes conditions, et suspendre un compte en cas de manquement grave ou répété. Sauf urgence ou obligation légale, la décision vous est notifiée et motivée, et vous pouvez la contester via notre formulaire de contact.
8. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer la continuité du service sans pouvoir la garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. Le fonctionnement de l'application suppose une connexion internet et un appareil compatible, dont vous gardez la charge.
9. Prestations payantes
Certaines fonctionnalités sont payantes. Leurs prix, modalités de paiement, droit de rétractation et conditions de résiliation figurent dans les conditions générales de vente. Les paiements sont opérés par prélèvement SEPA via notre prestataire et ne transitent pas par le système de paiement de Google Play.
10. Responsabilité
La Relève n'est pas partie aux discussions ni aux opérations conclues entre utilisateurs. Nous ne garantissons ni la véracité des informations publiées par un utilisateur, ni la solvabilité ou les intentions réelles d'un interlocuteur, ni l'aboutissement d'une cession. Il vous appartient de procéder à vos propres vérifications et de vous entourer des conseils appropriés (expert-comptable, avocat, notaire) avant tout engagement.
11. Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application, ou par simple demande — voir la procédure de suppression.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité de l'application.
13. Évolution des conditions
Ces conditions peuvent évoluer avec le service. En cas de modification substantielle, vous en êtes informé dans l'application ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les utilisateurs consommateurs, un médiateur de la consommation peut être saisi selon les modalités indiquées dans les conditions générales de vente.