Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes CGV régissent les services payants proposés par La Relève : la publication d'annonces (côté cédant) et l'abonnement La Relève+ (côté repreneur). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
1. Identité du vendeur
Les services sont édités par Oomnius, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 931 524 201, dont le siège social est situé 34 rue des Moulins, 49800 Sarrigne (France). Numéro de TVA intracommunautaire : FR93 931 524 201. Oomnius édite la plateforme « La Relève », ci-après « La Relève ». Voir les mentions légales pour le détail.
2. Services et prix
Première publication offerte. Chaque compte bénéficie d'une publication d'annonce gratuite, d'une durée de six (6) mois. Cet avantage est limité à une publication par compte, personnel, non cessible, non cumulable avec une autre offre et ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière. Il est réputé utilisé dès la mise en ligne de l'annonce concernée.
Les prix sont indiqués en euros. Les éventuelles taxes applicables sont précisées au moment de la commande.
- Publication d'annonce (cédant) — paiement unique selon la durée : 46,80 € TTC (1 mois), 108 € TTC (3 mois) ou 198 € TTC (6 mois), TVA 20 % incluse, sans reconduction automatique. Une fois l'avantage de première publication utilisé, sont facturées au même tarif : toute publication d'une nouvelle annonce, toute republication d'une annonce expirée ou retirée, ainsi que toute modification d'une annonce en ligne, laquelle ouvre une nouvelle période de diffusion. Le paiement intervient avant la soumission de la demande à la validation de La Relève ; l'annonce en ligne demeure inchangée et visible jusqu'à cette validation.
- Abonnement La Relève+ (repreneur) — 19 € par mois, avantages automatisés. Abonnement à reconduction tacite, résiliable à tout moment (voir art. 5 et 6).
Aucune commission n'est prélevée sur le prix de cession, quel que soit le forfait retenu.
3. Paiement
Les paiements sont opérés par prélèvement SEPA via notre prestataire GoCardless (GoCardless SAS / Ltd). Les coordonnées bancaires sont saisies directement dans l'interface sécurisée de GoCardless et ne transitent ni ne sont stockées par La Relève. Une facture est mise à disposition après chaque prélèvement.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, en application de l'article L221-28, ce droit ne s'applique plus dès lors que le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec votre accord préalable exprès. Pour exercer ce droit dans le délai imparti, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté via notre formulaire de contact. En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées vous sont remboursées sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.
En commandant une publication d'annonce, vous demandez expressément que son exécution commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation. Vous reconnaissez en conséquence perdre ce droit dès la mise en ligne effective de l'annonce, le service étant alors pleinement exécuté (art. L221-28, 1° du Code de la consommation). Tant que l'annonce n'a pas été mise en ligne, le droit de rétractation demeure exerçable dans les conditions ci-dessus.
5. Reconduction tacite (abonnement)
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'abonnement La Relève+ est reconduit tacitement à chaque échéance mensuelle. Vous êtes informé par écrit de la possibilité de ne pas le reconduire. Un garde-fou anti-oubli est prévu : après 6 mois sans connexion, l'abonnement s'arrête automatiquement, et un email de rappel est envoyé au bout de 3 mois d'inactivité.
6. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment, sans frais et sans justification, directement en ligne : rendez-vous dans votre espace, rubrique « Facturation », puis cliquez sur « Résilier mon abonnement » et confirmez. Ce parcours satisfait l'obligation de résiliation par voie électronique prévue à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.
La résiliation met fin à tout prélèvement ultérieur. Vous conservez l'accès aux avantages de votre formule jusqu'au terme de la période déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, la prestation restant fournie jusqu'à cette échéance. En cas de difficulté, notre formulaire de contact reste à votre disposition.
7. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par Oomnius est M. Morad Dahmani (SIRET 843 587 833 00024), joignable à morad.dahmani.pro@gmail.com. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible : ec.europa.eu/consumers/odr (nouvelle fenêtre).
8. Garanties et responsabilité
La Relève est un service de mise en relation : elle n'est pas partie aux transactions de cession conclues entre cédants et repreneurs. La Relève est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la plateforme ; sa responsabilité ne saurait être engagée à raison du contenu des annonces, de l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs ou de l'issue des transactions. Sauf faute lourde ou dolosive, et sans préjudice des garanties légales impératives dont bénéficie le consommateur (notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques, art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), la responsabilité d'Oomnius au titre du service est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, et sans préjudice des règles protectrices du consommateur, tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce d'Angers.
Pour toute question relative aux présentes conditions : notre formulaire de contact.